RÈGLEMENT ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Ce présent contrat présente les droits et les obligations de l’entreprise DreamOfDogs et de son Client et les conditions générales de vente qui lient les parties entre elles.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles et mises à jour sur le site internet www.dreamofdogs.fr 

Siret : 98771122300014

Siren: 987711223

RC Pro : A149253685

Représentée par Sabine PICHONNEAU statut micro entreprise . Tel : 06.33.02.90.20

Mail : contact.dreamofdogs@gmail.com

En qualité d’éducatrice psyco-comportementaliste, futur Cynologiste™, exerçant l’éducation Systémique®, intervenant en extérieur ou chez le client.

 

Rappel

Le Client est le bénéficiaire de la prestation mentionné dans son contrat. En acceptant celui ci il se soumet au reglement et conditions suivantes.

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Article 1: Contact

 

Les prestations seront réalisées à la demande du client par le biais d’un mail, téléphone, ou par le formulaire de contact du site de DreamOfDogs

Les conditions générales de la prestation de service comprenant huit pages, et seront envoyées par mail après le bilan psyco-comportemental ou par mail, afin que le Client en soit correctement informé.

 

Article 2 : Devis

 

Un devis détaillé de la prestation peu être envoyé par mail au Client, auquel sera alors joint également le présent règlement et les conditions générales de vente.

 

Article 3 : Acceptation du devis

 

Le devis fait office de contrat lorsque le Client l’a approuvé en le datant et en le signant, le devis est valable un mois.

Article 4: Contrat

 

Le contrat précisera, comme dans le devis, le forfait proposé au Client selon les besoins de son chien.

Les forfaits dont la tarification et descriptif sont disponibles sur les réseaux sociaux :

_dreamofdogs_ et sur le site internet: www.dreamofdogs.fr

Le contrat mentionnera le descriptif et le détail de la prestation avec le forfait choisi en fonction du chien du Client.

Dès l’acceptation et la signature du contrat, les présentes conditions générales s’appliqueront.

Un exemplaire du contrat sera délivré au Client et le deuxième sera conservé par DreamOfDogs.

Le Client reconnaît avoir été pleinement informé des conditions générales du dit contrat et accepte pleinement toutes les conditions générales du contrat.

 

Article 5: Droit de rétractation

 

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Le client, pour exercer son droit de rétractation, doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par mail à l’adresse suivante : contact.dreamofdogs@gmail.com .

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Article 6: Effet de la rétractation

 

En cas de rétractation, avant les 14 jours, DreamOfDogs remboursera le paiement reçu du client, il sera procédé au remboursement par chèque.

En cas de demande de séance avant le délai des 14 jours, le client s’engage à honorer le contrat, le délai de rétractation prend alors fin à la date de la 1ere séance, DreamOfDogs, ne procedera alors à aucun remboursement.

Article 7: Les tarifs

 

DreamOfDogs n’est pas assujetti à la TVA pour sa prestation de service.

Sur toute facture, il sera noté la mention «TVA non imposable article 293 du code du CGI». Tarifs disponibles sur les réseaux sociaux et sur le site internet.

Si le Client déménage au-delà de 20 km le contrat sera poursuivi dans les conditions initiales jusqu’à trente kilomètres, mais au-delà de trente kilomètres, il sera majoré du tarif prévu pour les déplacements éloignés c’est-à-dire 0,40 centime du kilomètre.

 

Article 8: Remboursement

DreamOfDogs n’effectuera aucun remboursement dans le cas où le gardien/propriétaire du chien rencontre des problèmes personnels (divorce, changement de situation professionnelle, déménagement, abandon du chien ni autres soucis personnels. )

Le contrat restera valide en cas du décès du chien durant un an et les séances restantes reconduit à un autre chien appartenant au client ou à l’acquisition d’un nouveau chien par le Client, s’il le désire.

En cas du décès du chien ou de grave maladie du chien, empêchant toutes séances éducatives, un certificat vétérinaire sera demandé et DreamOfDogs procédera au remboursement des cours restant au crédit du Client, si aucun chien du foyer ne peut reprendre le contrat.

Le contrat ne pourra pas être cessible ou échangé pour une autre personne.

Un remboursement des séances non réalisées sera effectué par DreamOfDogs dans le cas où celui ci serait dans l’impossibilité totale d’assurer les prestations incluses.

En cas de cessation définitive des cours par l’éducateur pour une raison afférente aux propriétaires (mauvais traitements au chien, non-respect des consignes, non-respect d’autrui…) ou au chien (état de santé, dangerosité …), aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

Article 9: Durée des forfaits et séances

Le contrat à une validité de:

– 6 mois pour les forfaits 5 séances

• Un an pour les forfaits 10 séances

• De 6 mois à Deux ans pour les forfaits professionnels

A la fin de chaque séance, le Client devra émarger une feuille de cours afin d’attester en avoir bénéficié à la date et heure indiquée.

En fonction des besoins de son chien, le Client pourra se voir proposer quelques séances complémentaires en sus du forfait proposé.

Article 10: Droit et devoir des deux parties

 

L’éducateur s’engage à organiser et à animer des cours d’éducation canine ayant pour but :

D’enseigner les bases des comportements canins aux propriétaires D’améliorer la relation entre le chien et son propriétaire grâce à une meilleure communication

D’enseigner au propriétaire comment apprendre à son chien les ordres de la vie de tous les jours, dans le respect mutuel.

Le propriétaire s’engage à :

respecter les clauses du présent contrat

respecter les consignes concernant l’éducation de son chien (faute de quoi l’éducation sera inefficace).

respecter les consignes de sécurité et les consignes sanitaires.

Les prestations proposées sont soumises à une simple obligation de moyens : l’éducateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour soutenir le propriétaire dans l’éducation et la maîtrise de son chien.

Les résultats seront quant à eux liés à la capacité et l’implication du propriétaire à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant, unique.

Le principe d’apprentissage repose sur la transmission au propriétaire du chien des principes d’éducation. Dans ces conditions, l’éducateur ne peut en aucun cas être considéré comme responsable des incidents et/ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d’éducation.

Les supports de cours fournis sont privés et ne peuvent en aucun cas être transmis, ou utilisés à d’autres fins que celle d’éduquer le chien concerné.

 

Article 11: Paiement

 

DreamOfDogs accepte les règlements par chèques libellés au nom de Sabine PICHONNEAU, les espèces et les virements.

La totalité du forfait sera réglé à la première séance.

Des facilités de paiement de règlements existent : le paiement par chèques en plusieurs fois pourra être possible pour les forfaits 5 ou 10, ainsi que les forfaits professionnels en accord avec DreamOfDogs et le Client.

Les encaissements de chèques se feront aux dates convenues entre les deux parties.

Article 12: Comportement du chien

 

Avant le premier rendez-vous, DreamOfDogs pourra demander au Client de présenter son chien chez son vétérinaire référent afin de s’assurer que l’origine de certains troubles, notamment l’agressivité, ne soit pas lié à un problème physiologique ou autre du chien.

DreamOfDogs mettra tout en œuvre dans le but de se rapprocher au mieux des objectifs déterminés avec le Client et l’accompagner et le former à la pratique de l’éducation ou de rééducation avec son chien.

L’éducation et la rééducation canine exigent un travail de partenariat étroit avec le Gardien du chien et DreamOfDogs, de la patience, de la constance, de la persévérance, et surtout de la bienveillance seront instaurées lors des séances.

Les prestations ont pour but de conseiller et d’accompagner le Gardien et son chien vers une relation limitant les problèmes de comportement et problèmes d’éducation rencontré par le client avec son chien ou, et en prévention de ces problèmes afin de réussir au mieux l’éducation et la relation avec son animal.

DreamOfDogs n’est soumis qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, lors de sa prestation, et ne pourra être tenue responsable de non-résultat en cas de non-respect de ses conseils, néanmoins, DreamOfDogs mettra tout en œuvre pour soutenir son Client dans l’éducation de son chien et dans l’amélioration de son comportement.

 

Article 13: Responsabilité

 

DreamOfDogs ne pourra être tenu pour responsable des accidents occasionnés sur ou par le chien du client lors des sorties éducatives, le chien restant en permanence sous la garde et la détention du client pendant l’apprentissage et lors de sa séance, de même qu’un accident survenant après la période d’éducation ou de rééducation du chien.

Il sera demandé au Client d’appliquer, de répéter, les exercices conseillés que DreamOfDogs lui aura demandé d’exécuter dans son quotidien avec son chien, afin que le chien soit éduqué, rééduquer ou gérer au mieux selon le cas et dans le respect de l’animal et de sa personnalité.

La responsabilité de DreamOfDogs ne sera engagé uniquement que dans le cadre de dommages liés directement et prévisiblement sur le Client.

Article 14: Assurance

DreamOfDogs est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle intégrant les chiens de la première et de la deuxième catégorie.

 

Article 15: Intempéries

Si la météo rend impossible le déplacement de tel que pluie battante, tempête, verglas, DreamOfDogs pourra reporter la séance à une date ultérieure décidée en commun accord avec le Maître.

 

Article 16: Délai pour l’annulation d’un cours

 

Toute annulation d’une séance par le client devra être signalé.

Le client s’engage à prévenir au moins 48 heures à l’avance, si le Client ne prévient pas, le cours sera considéré comme effectué et du par le Client.

 

Il sera tenu compte toutefois de situations exceptionnelles, grave comme un décès dans la famille du client ou un accident le jour même du rendez-vous, sur production de justificatifs ultérieurs.

 

DreamOfDogs s’engage à prévenir également le client 48 h à l’avance en cas d’absence. En dehors du délai, la prestation sera alors dédommagée, hors situations exceptionnelles.

 

Article 17: Conditions demandées au Client

 

DreamOfDogs ne donnera de cours qu’au gardien du chien qui devra être majeur, si personne différente du propriétaire légale, celui-ci devra soumettre une autorisation et/ou procuration écrite).

Les prestations type “cours” s’adressent aux particuliers, des prestations spéciales sont réservées aux professionnels.

Les personnes extérieures ne seront pas autorisées à participer ou à accompagner le client lors de la séance. Néanmoins, un autre membre du foyer pourra être exceptionnellement autorisé sur demande.

Le client s’engage, pendant la durée de son contrat avec DreamOfDogs, à ne pas travailler simultanément avec un autre proffesionnel de l’éducation canine.

Article 18: Chiens de la deuxième catégorie

 

DreamOfDogs demandera pour toute prestation concernant un chien de la première ou de la deuxième catégorie, que le propriétaire soit titulaire du permis de détention provisoire ou définitif ( loi du 20 juin 2008) de fournir lors du premier rendez-vous à domicile les photocopies suivantes :

• Photocopie du permis de détention provisoire ou définitif

• photocopie de l’assurance responsabilité civile mentionnant le chien à jour.

• photocopie du passeport européen mentionnant la date de vaccination antirabique à jour.

 

Article 19: Enregistrement et parution dans le site

 

Le Client accepte que DreamOfDogs dans l’éventualité de toute prestation, puisse faire paraître sur son site, ses réseaux sociaux, et tout support personnel, des photos, des vidéos lors de cours dispensés ainsi que les avis de ses clients.

 

Article 20: Résiliation du contrat

 

DreamOfDogs se réserve le droit de refuser ou de résilier le contrat, signé par le Client dans certain cas, comme ceux décrits dans cette liste :

• Défaut de permis de détention

• Défaut d’assurance

• Défaut de vaccination

• Violence envers l’animal

• Non-exécution à répétition des exercices demandés

• Travail en doublon avec un confrère

• Manque de motivation lors des exercices d’apprentissage

• Non-assiduité des cours dans sa régularité

• Mauvais comportement du Maître.

 

A ce titre, aucun remboursement ne sera effectué !

Article 21: Propriété intellectuelle

Le site et les reseaux de DreamOfDogs et son contenu : photos, vidéos, support écrit, informations, sont la propriété privée et exclusive de DreamOfDogs.

Toute reproduction, même partielle, est interdite ! ©

 

 Article 22: Accord

Lors de la signature de ce contrat, le Client reconnaît l’avoir lu et approuvé et accepte les présentes conditions générales de ce contrat.

 

Article 23: Matériel d’éducation canine

 

Le Client apportera son matériel à chaque séance :

• De l’eau et un récipient

• Sac à déjection

• Friandises et/ou jouet fétiche, selon préférence du chien

• Serviette pour essuyer le chien en cas de pluie

• Laisse ou longe suivant la séance

• Collier plat ou harnais seront interdits :

• Laisse lasso à visée d’étranglement permanent

• Collier électrique

• Collier à pointe

• Collier sanitaire en étrangleur

• Martinet ou tout objet visé à frapper le chien

 

Article 24: Information du droit du client à l’opposition au démarchage téléphonique

Le Client peut s’il le souhaite et à le droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

Article 25: Données personnelles

En application du règlement européen sur la protection des données personnelles dit « RGPD », vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de retrait, de rectification et de portabilité des données vous concernant.